Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

La plateforme Collective est exploitée par :
[Prénom NOM], auto-entrepreneur
Adresse : [Adresse complète]
SIRET : [N° SIRET]
Contact : bonjour@collective.bzh

TVA non applicable — Article 293 B du Code Général des Impôts.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions payantes réalisées sur la plateforme Collective (collective.bzh), à savoir :

Les promotions d'initiatives — mise en avant d'une initiative sur la carte pendant une durée limitée ;
Les contributions aux cagnottes communales — versement volontaire d'un montant libre à la cagnotte d'une commune.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit préalable.

Article 3 — Promotions d'initiatives

La promotion d'une initiative permet de la mettre en avant sur la carte Collective dans un rayon élargi (jusqu'à 50 km), pendant une durée de 14 jours.

Prix : le tarif de la promotion est affiché lors de la commande. Il est libellé en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable — art. 293 B CGI).

Validation : après paiement, la promotion est soumise à validation par l'équipe Collective dans un délai de 24 heures ouvrées. En cas de refus (contenu non conforme), le paiement est intégralement remboursé.

Droit de rétractation : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès. En cliquant sur "Confirmer le paiement", vous acceptez expressément que la promotion démarre dès validation, renonçant ainsi à votre droit de rétractation une fois la promotion activée.

Article 4 — Contributions aux cagnottes communales

La contribution à une cagnotte communale est un versement volontaire effectué par un utilisateur au bénéfice de la cagnotte collective d'une commune. Ce versement alimente un fonds destiné à financer des initiatives locales, selon la décision des décisionnaires de la commune concernée.

Montant : libre, à partir de 0,50 €. Aucun avantage fiscal n'est associé à cette contribution.

Frais : 15 % du montant versé sont prélevés à l'attribution des fonds (frais de traitement Stripe + fonctionnement de la plateforme). Ce pourcentage est affiché clairement avant toute attribution. Le montant total versé par le contributeur est intégralement crédité à la cagnotte.

Non remboursable : les contributions aux cagnottes communales sont définitives. Elles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation, leur nature de versement volontaire à un fonds collectif étant incompatible avec un remboursement individuel après exécution du paiement.

Article 5 — Paiement

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Collective.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).

Le paiement est débité immédiatement lors de la confirmation de commande. Un récapitulatif est envoyé par Stripe à l'adresse email associée à votre compte.

Article 6 — Remboursements

Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :

Promotion refusée par l'équipe Collective après contrôle (remboursement intégral automatique) ;
Erreur technique avérée lors du traitement du paiement, signalée dans les 7 jours ;
Double facturation accidentelle.

Pour toute demande, contactez bonjour@collective.bzh en précisant la date, le montant et la nature de la transaction. Les remboursements sont traités dans un délai de 14 jours ouvrés.

Article 7 — Données personnelles

Dans le cadre du paiement, vos données (adresse email, informations de paiement) sont traitées par Stripe conformément à sa politique de confidentialité. Collective ne stocke aucune donnée bancaire.

Pour toute question relative à vos données personnelles sur la plateforme Collective : bonjour@collective.bzh.

Article 8 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.